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Article / Artikel 5

Loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 504bis	Code	08/06/1867
Insère - Voegt in
Article / Artikel 504ter	Code	08/06/1867
Insère - Voegt in
Livre / Boek II, Titre / Titel IX, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IIIbis	Code	08/06/1867

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6473

Préjudiciel

54/2017

Non-violation