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Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

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Exécutions
Nature Date    
AR 24/09/2023  
AGW 08/12/2022 Annexe 1, point B, remplacé par le décret spécial du 25 janvier 2018: "Composition des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Parlement wallon"
AMAF 31/01/2014  
AMAF 08/06/2007  
AR 11/12/2001  
AR 13/07/2001  
AR 12/04/1995