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Intitulé

Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
3790 Recours en annulation
104/2006
3000 - 3008 Question préjudicielle
68/2005
2913 Recours en annulation
62/2005