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Article / Artikel 65

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 41		L	31/05/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5128

Préjudiciel

20/2012

Pas de réponse à la question