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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2004 portant modification de la réglementation du chômage à l’égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
155481 (09/09/2004) 04.07.2004 A.R. portant modiffication de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs incomplets qui doivent rechercher activement un emploi
141566 04/03/2005
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