Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 195/2004 du 1er décembre 2004

"- annule l'alinéa 2 de l'article 401bis de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, inséré par l'article 31 de la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions;
(...)."