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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 195/2004 du 1er décembre 2004

"- annule l'alinéa 2 de l'article 401bis de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, inséré par l'article 31 de la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions;
(...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 01/12/2004
Numéro: 195/2004
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 10/12/2004
Page:81699
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 30/12/2002

Période de vigueur du 30/12/2002 au ...