Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 114/2005 du 30 juin 2005

"- annule les articles 5, 2°, 14, 16, § 2, et 21 à 28 et, dans la mesure où ils se rapportent à l’autorisation visée à l’article 14, les articles 5, 3°, 15 et 20 du décret flamand du 26 mars 2004 « portant des mesures de redressement au profit des courses de chevaux flamandes, autorisant le Gouvernement flamand à contribuer à la création d’une association sans but lucratif ’ Vlaamse Federatie voor Paardenwedrennen ’ (Fédération flamande des Courses de Chevaux) et modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus »;
- (...)."