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Article / Artikel 52

Loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal des biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/07/2024
Article / Artikel 12   DVO 17/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2019
Article / Artikel 31   DVO 26/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 6   L 09/02/1995
Exécutions
Nature Date    
AGW 25/03/1993