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Article / Artikel 13

Loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 03/02/1995
Article / Artikel 5   L 19/07/1991
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 03/02/1995
Article / Artikel 111   L 21/03/1991
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 03/02/1995
Article / Artikel 13   L 03/01/1934