Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6

Loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 144bis		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 5		L	04/03/1997