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Article / Artikel 57

Loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	21/05/2002
Article / Artikel 47ter		Code	17/11/1808

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 11		L	04/03/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	22/05/2003
Article / Artikel 3		L	06/01/2003