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Article / Artikel 248quater

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/08/2002
Article / Artikel 164   L 02/08/2002
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 39   L 19/07/2001
Exécutions
Nature Date    
CircAF 31/03/2010  
CircAF 21/08/2009  
AR 29/11/2007  
CircAF 12/10/2007  
AR 09/11/2003