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Article / Artikel 21

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 10		LSp	12/01/1989

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2227 - 2336 - 2342 - 2347 - 2353

Annulation

36/2003

Rejet (moyens non fondés)