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Article / Artikel 38

Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 53		LSp	16/01/1989

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 115		LSp	16/07/1993