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12 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   27/08/1921 L Loi du 27 août 1921 concernant l'exercice, par les femmes, des fonctions de bourgmestre d'échevin, de secrétaire ou de receveur communal 31/08/1921 7048 -- 24/08/1921 Const 24 août 1921 - Modification à la Constitution (article 108) 31/08/1921 7046 -- 24/08/1921 Const 24 août 1921 - Modification à la Constitution (article 122) 31/08/1921 7047 -- 24/08/1921 Const 24 août 1921 - Modification à la Constitution (article 123) 31/08/1921 7047 -- 19/08/1921 LCoord Coordination des dispositions la loi du 25 juillet 1921 sur la réparation des dommages de guerre avec celles la loi du 10 juin 1919 qui restent en vigueur 28/08/1921 6956 -- 19/08/1921 LCoord Loi sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 28/08/1921     19/08/1921 L Loi du 19 août 1921 approuvant la Convention relative à l'application du régime spécial de retraite des ouvriers mineurs, conclue le 14 février 1921, entre la Belgique et la France 04/08/1922 5542 - - 17/08/1921 L Loi du 17 août 1921 portant approbation du Protocole concernant le statut de la Cour Permanente de Justice internationale adopté le 13 décembre 1920, par l'Assemblée de la Société des Nations 23/09/1921 8042 - - 10/08/1921 L Loi du 10 août 1921 organisant la liquidation de la dotation des combattants 21/08/1921 6763 -- 09/08/1921 AR Arrêté royal du 9 août 1921 frais d'entretien des mineurs de justice - Dérogation art. 100 l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat 11/09/1921 7495 -- 08/08/1921 L Loi du 8 août 1921 modifiant les articles 8 et 18 la loi du 18 mars 1838, portant organisation de l'Ecole militaire 21/08/1921 6762 -- 05/08/1921 L Loi du 5 août 1921 rendant applicables en Belgique aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique, les dispositions des articles 307 et 308 du Traité de paix de Versailles, en ce qui concerne les brevets d'invention et les dessins et modèles industriels 11/08/1921 6550 --

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