Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 56/2002 du 28 mars 2002
"1. annule : a) dans l’article 216quinquies, § 1er, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, les mots « ou a été laissée en liberté aux conditions des articles 35 et 36 de ladite loi »; b) l’article 216quinquies, § 3, du même code; c) dans l’article 216septies, 2e phrase, du même code, les mots « pour : - procéder à l’audition de tout témoin qu’il jugera utile; - faire procéder à une enquête sociale »; d) l’article 20bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; (...)."
1) Annulation de l'art. 6 de la loi 28/03/2000 en ce qu'il insère : a) dans l'article 216quinquies, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, les mots « ou a été laissée en liberté aux conditions des articles 35 et 36 de ladite loi »; b) l'article 216quinquies, § 3, du même code; c) dans l'article 216septies, 2e phrase, du même code, les mots « pour : - procéder à l'audition de tout témoin qu'il jugera utile; - faire procéder à une enquête sociale ».
2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus en ce qu'elle a donné lieu à des décisions passées en force de chose jugée avant le 13/04/2002 (date de publication de l'arrêt n° 56/2002 au Moniteur belge).
L
28/03/2000
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
28/03/2000
Article / Artikel 7
1) Annulation de l'art. 7 de la loi 28/03/2000, en tant qu'il insère l'art. 20bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi 20/07/1990.
2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus en ce qu'elle a donné lieu à des décisions passées en force de chose jugée avant le 13/04/2002 (date de publication de l'arrêt n° 56/2002 au Moniteur belge).
