Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 56/2002 du 28 mars 2002

"1. annule :
a) dans l’article 216quinquies, § 1er, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, les mots « ou a été laissée en liberté aux conditions des articles 35 et 36 de ladite loi »;
b) l’article 216quinquies, § 3, du même code;
c) dans l’article 216septies, 2e phrase, du même code, les mots « pour :
- procéder à l’audition de tout témoin qu’il jugera utile;
- faire procéder à une enquête sociale »;
d) l’article 20bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;
(...)."