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Article / Artikel 326

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 121	L	27/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 55	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 5	L	24/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 184 En ce qui concerne le pécule de sortie payé après le 31 décembre 2006 (Art. 187)	L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2004
Article / Artikel 283	L	09/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 47	L	22/12/2003

Exécutions

Nature

Date

AR	21/01/2004
AR	16/05/2003