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Article / Artikel 345

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2007
Article / Artikel 42   L 27/04/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 30/04/2007  
AR 21/01/2004  
AR 16/05/2003