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Article / Artikel 14

Loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Tous / Alle Abrogation implicite comme conséquence de l'abrogation de l'art. 376, § 3, de L 16/07/1993, qui constitue le fondement juridique de l'arrêté ministériel.	AMAF	30/07/1996
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 376	L	16/07/1993

Modifications indirectes apportées par cet article