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Article / Artikel 11

Loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 16/01/2004
Article / Artikel 2   L 14/12/2004
Exécutions
Nature Date    
AMAF 16/05/2008  
AvisAF 24/04/2008