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Article / Artikel 31bis

Decreet van 31 januari 2003 betreffende het economisch ondersteuningsbeleid

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	27/01/2009
Article / Artikel 61		DVO	21/11/2008

Exécutions

Nature

Date