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Article / Artikel 62/1

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 29/06/2014
Article / Artikel 6

Dispositions transitoires: L 15/05/2014, art. 7 et 8
  L 15/05/2014