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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 220778 du 27 septembre 2012

"Est annulé l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2011 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/07/2011

Période de vigueur

du 07/07/2011 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 220778 du 27 septembre 2012"Est annulé l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2011 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale."