help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2019
Page:119025
  • 25/06/2021 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 18, 61 et 62
Avis du Conseil d'Etat 66644
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2020 (art. 61, alinéa 1er)

Dispositions transitoires: art. 61, alinéa 2 et 62

Période de vigueur du 01/07/2020 au ...