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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 2021 fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Cash 15 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/2021
Page:42187
Avis du Conseil d'Etat 69025
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 6)

Période de vigueur du 04/05/2021 au ...