Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27955 du 26 mai 1987

"Sont annulés dans l'arrêté ministériel du 25 mars 1985 réglementant la détention, le transport et la capture d'oiseaux de proie en vue de la chasse au vol, en région wallonne
-à l'article 2, les mots «ainsi que la capture par désairage et en petites quantités»,
-à l'article 12, les dispositions qui se rapportent à la capture par désairage, c'est-à-dire, l'alinéa introductif en tant qu'il vise, au troisième tiret, la capture par désairage, et les huit alinéas formant le «c) capture par désairage»."