Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28010 du 27 mai 1987

"Est annulé l'arrêté royal du 20 juin 1985 pris en exécution de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique."