Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26908 du 23 septembe 1986

"Est annulé, le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse fixé par l'arrêté royal du 7 mars 1977, dans la mesure où il donne la destination de zone naturelle aux terrains situés au Ijsebos à Overijse, cadastrés ou l'ayant été section M, nos 669/b, 676/a, 677 et 678/a et formant les parcelles 8 à 18 du lotissement autorisé par délibération du collège des bourgemestre et échevins du 27 février 1967 (réf. 235 FL 172)."