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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 1985 ministère de la Prévoyance sociale - fonctions sans aucune autorisation pour congés pour prestations réduites, justifiées par des raisons sociales ou familiales, ou pour convenance personnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date