Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22693 du 26 novembre 1982

"L'arrêté royal du 10 septembre 1979 arrêtant le plan de secteur de Thuin-Chimay est annulé en tant qu'il concerne les parcelles cadastrées section E n° 7d, 15a, 16b, 17a, 24a, 18 et 19 situées sur le territoire de la commune de Froidchapelle, Champ de Rance, au lieu-dit "Trou des Renards"."