Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 30 janvier 1973 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des Forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/01/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/1973
Page:	1805

Avis du Conseil d'Etat

11789

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 15

Période de vigueur

du 20/02/1973 au ...