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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 octobre 1945 instituant près le Ministère des dommages de guerre une commission technique chargée d'établir un règlement d'évaluation des biens des sinistrés et un barème des rémunérations des experts

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	20/10/1945
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/1946
Page:	1337

Avis du Conseil d'Etat