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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 octobre 1944 concernant l'autorisation préalable de la construction des bâtiments de pêche


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Informations de base
Date de l'acte: 27/10/1944
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1944
Page:879
  • 09/12/1944 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --