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Intitulé

Loi du 23 juillet 1931 portant approbation de la Convention internationale concernant les statistiques économiques, Protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928


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Date Intitulé  
14/12/1928 Convention internationale concernant les statistiques économiques, protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928