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Intitulé

Arrêté royal du 29 novembre 1995 portant interdiction de la délivrance de médicaments destinés aux animaux producteurs d'aliments et contenant certaines substances pharmacologiquement actives


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1798 25/07/1995 Règlement (CE) n° 1798/95 de la Commission, du 25 juillet 1995, modifiant l'annexe IV du règlement ( CEE ) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale