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Intitulé

Loi du 25 avril 1949 portant approbation de l'accord de tutelle pour le territoire du Ruanda-Urundi, approuvé à New-York, le 13 décembre 1946, par l'Assemblée générale des Nations Unies

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	25/04/1949
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/1950
Page:	66

Avis du Conseil d'Etat