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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
28/04/1850 L

Loi du 28 avril 1850 portant interprétation des articles 1322 et 1328 du Code civil

 01/05/1850 1057 --
19/04/1850 L

Loi du 19 avril 1850 de délimitation entre la commune de Lambusart (Hainaut) et celle de Moignelée (Namur)

 21/04/1850 973 --