help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
1 résultat trouvé
Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
03/03/1851 L

Loi du 3 mars 1851 substituant un nouvel article à l'article 34 de la loi du 6 août 1849 sur le transit

 04/03/1851 534 --