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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
12/04/1894 L

Loi du 12 avril 1894 - Code électoral

 15/04/1894 1121  
07/04/1894 L

Loi du 7 avril 1894 qui approuve la Convention de commerce conclue, le 22/10 janvier 1894, entre la Belgique et la Roumanie

 19/04/1894 1203