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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
21/10/1867 AR

Arrêté royal du 21 octobre 1867 - Vesdre - Déclaration de non-navigabilité de la partie de cette rivière située en aval de Fraipont

 24/10/1867 5869 --
04/10/1867 L

Loi du 4 octobre 1867 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes

 05/10/1867 5505 --