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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
27/03/1867 L

Loi du 27 mars 1867 qui approuve le Traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et l'Autriche, le 23 février 1867

 28/03/1867 1761 --
07/03/1867 L

Loi du 7 mars 1867 qui permet aux pensionnés de résider à l'étranger sans l'autorisation préalable du gouvernement

 09/03/1867 1401 --