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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/12/1870 AR

Arrêté royal du 31 décembre 1870 - Service de pilotage - Réorganisation

 18/02/1871 477 --
27/12/1870 L

Loi du 27 décembre 1870 qui autorise le gouvernement à signer avec l'Espagne un acte additionnel au traité de commerce et de navigation, conclu le 12 février 1870

 29/12/1870 5065 --
12/12/1870 AR

Arrêté royal du 12 décembre 1870 - Mise à exécution du code pénal militaire

 14/12/1870 4869 --