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10 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   29/04/1935 L Loi du 29 avril 1935 déterminant les effets de la loi monétaire du 30 mars 1935, relativement à l'évaluation d'indemnités ou de dommages et intérêts 01/05/1935 2874 -- 24/04/1935 L Loi du 24 avril 1935 portant approbation : a) de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 31 mai 1929 et du Règlement y annexé; b) de la Convention internationale sur les lignes de charge, signée à Londres le 5 juillet 1930, du Protocole final et des Règles pour la détermination des lignes de charge maxima des navires de commerce 23/08/1935 5241 -- 23/04/1935 L Loi du 23 avril 1935 portant modification de l'art. 1 de la la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages, modifié par l'art. 2 de la la loi du 23 juin 1924 25/04/1935 2734 -- 23/04/1935 AMAF Arrêté ministériel du 23 avril 1935 arrêtant la formule du diplôme de candidat en médecine vétérinaire délivré par l'Ecole de médecine vétérinaire annexée à l'Université de l'Etat à Gand 19/05/1935 3333 -- 16/04/1935 L Loi du 16 avril 1935 sur la réparation de dommages causés par les déments et les anormaux 18/04/1935 2559 -- 11/04/1935 AR 158 Arrêté royal n° 158 du 11 avril 1935 adaptant aux conditions économiques actuelles les contrats de location d'immeubles, d'emphytéose ou de prêt 12/04/1935 2452 -- 10/04/1935 AR Arrêté royal du 10 avril 1935 application de l'art. 2 l'arrêté royal du 15 juillet 1933 fixant les bases des subventions de l'Etat aux institutions agréées d'enseignement technique agricole 18/04/1935 2563 -- 05/04/1935 AR Arrêté royal du 5 avril 1935 relatif à la mise en disponibilité des membres du personnel des écoles communales de musique et de dessin, subventionnées par l'Etat 25/04/1935 2736 -- 04/04/1935 AR Arrêté royal du 4 avril 1935 expositions nationales - travail - commissariat général gouvernement     -- 02/04/1935 AR Arrêté royal du 2 avril 1935 portant règlement sur la police et la surveillance des carrières souterraines 06/04/1935 2221 --

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