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92 résultats trouvés page 1 2 3 4 sur 4 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/06/1967 L Loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises 13/07/1967 7545 10091 30/06/1967 L Loi du 30 juin 1967 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole 04/08/1967 8266 U - D 30/06/1967 L Loi du 30 juin 1967 modifiant le texte français de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et portant établissement du texte néerlandais de la même loi 10/08/1967 8462 9212 30/06/1967 AR Arrêté royal du 30 juin 1967 portant création d'une fonction de directeur adjoint dans l'enseignement technique supérieur du troisième degré pour traducteurs et interprètes 31/08/1967 9154 U - D 30/06/1967 ArrêtCE 12505 Arrêt du Conseil d'Etat n° 12505 du 30 juin 1967 "L'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 octobre 1965 fixant la liste des variétés des espèces agricoles, horticoles et forestières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles est annulé en tant qu'il fixe les variétés des betteraves à sucre provisoirement maintenues et les variétés à rayer." 15/09/1967 9721 -- 30/06/1967 L Loi du 30 juin 1967 modifiant l'article 35 du Code rural 04/08/1967 8265 9895 30/06/1967 AR Arrêté royal du 30 juin 1967 modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1964 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail 31/08/1967 9159 10051 29/06/1967 AR 25 Arrêté royal n° 25 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics 30/06/1967 7034 9983 29/06/1967 AR 26 Arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres des Forces armées 30/06/1967 7036 9983 pp 29/06/1967 AR Arrêté royal du 29 juin 1967 portant exécution de l'arrêté royal n°1 du 18 avril 1967 créant un Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale 30/06/1967 7037 U - D 29/06/1967 AR Arrêté royal du 29 juin 1967 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages 30/06/1967 7039 U - D 29/06/1967 AR 27 Arrêté royal n° 27 du 29 juin 1967 modifiant la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés 30/06/1967 7041 10086 29/06/1967 AR 28 Arrêté royal n° 28 du 29 juin 1967 déterminant les recettes d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale 30/06/1967 7043 U - D 29/06/1967 AR 29 Arrêté royal n° 29 du 29 juin 1967 concernant le décime additionnel à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents et modifiant l'arrêté royal n° 14, du 18 avril 1967 30/06/1967 7046 U - D 29/06/1967 AR Arrêté royal du 29 juin 1967 réglementant les officines et dépôts de médicaments dans les établissements de soins 23/08/1967 8845 9952 29/06/1967 L Loi du 29 juin 1967 portant approbation de l'Accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, des protocoles et de la déclaration d'intention, signés à Bruxelles le 21 mai 1965 17/06/1971 7695 9496 28/06/1967 AMAF Arrêté ministériel du 28 juin 1967 relatif aux contingents tarifaires 29/06/1967 7011 U - D 28/06/1967 AMAF Arrêté ministériel du 28 juin 1967 relatif au tarif des droits d'entrée 29/06/1967 7009 U - D 28/06/1967 AR Arrêté royal du 28 juin 1967 relatif à l'exécution de l'article 2, §§ 1er, 5 et 6, la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale de la stabilisation de l'équilibre budgétaire 30/06/1967 7044 U - D 28/06/1967 L Loi du 28 juin 1967 fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires 12/07/1967 7482 9656 28/06/1967 L Loi du 28 juin 1967 modifiant la législation relative à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles 12/07/1967 7483 P - V 28/06/1967 L Loi du 28 juin 1967 modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants 29/07/1967 8040 9835 28/06/1967 AR Arrêté royal du 28 juin 1967 prescrivant une statistique annuelle de la production dans l'industrie sidérurgique 08/09/1967 9470 U - D 28/06/1967 AR Arrêté royal du 28 juin 1967 modifiant le règlement relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, annexé à l'arrêté royal du 23 mai 1961 27/09/1967 10125 U - D 28/06/1967 L Loi du 28 juin 1967 accises - sucre     9878

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