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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 2008 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0008

12/02/2008

Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services