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Article / Artikel 32

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/12/2006
Article / Artikel 2   L 03/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 5   L 01/09/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 9   L 25/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/1999
Article / Artikel 3   L 07/12/1998
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 58   L 30/10/1998
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3246 Préjudiciel 159/2005 Violation ou non-violation selon l'interprétation