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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à l'accession au niveau A

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

210904

(02/12/2013) 04/07/2013 - Arrêté royal du 4 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à l'accession au niveau A

228730 10/10/2014
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