Opschrift

Arrêt du Conseil d’État no 256780 du 14 juin 2023

"Les articles 14 et 33 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 ‘fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches, des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillant(e)s d’enfants
indépendant(e)s’ sont annulés."